Service d'homologation de la rupture conventionnelle - Dreets Rupture conventionnelle. DREETS Hauts-de-France : nos coordonnées + Lire la suite. L'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (L1233-19, D1233-3 du code du travail). direccte marseille rupture conventionnelle Adresse (attention, deux sites pour cette direction départementale) : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques . En cas de refus, l'autorité administrative peut être saisie dans un délai de 15 jours ouvrables. Adresse et horaires d'ouverture de l'unité départementale 94 avril : les DIRECCTE se transforment en DREETS. access_time Horaires : Lundi: 09:00-12:30, 14:00-18:00: Mardi: Tout sur direccte marseille rupture conventionnelle. Précisions sur les ruptures conventionnelles du contrat de travail. 1 er avril : les DIRECCTE se transforment en DREETS . Service des ruptures conventionnelles individuelles département de la Drôme 26 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Menu Assistants maternels Nos services, vos interlocuteurs Conseillers du salarié -Défenseurs syndicaux Nos publications Bilan d'activité de l'Unité Territoriale de l'Ain Ain (16) 99641-8668. Plan d'accès : Cliquez ici. En complément de la présente fiche, on pourra utilement se reporter au . Il s'agit d'une vérification faite par l'administration, pour s'assurer que la procédure, les délais et les indemnités soient bien . Dreets - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail ...
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