Les trafics de stupéfiants Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Lorsque les faits sont commis sur un mineur … Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou … Code pénal . Code article Elle passe à 10 ans de réclusion pour une agression sexuelle sur un mineur de 15 ans avec circonstance aggravante telle que la commission par ascendant (article 222-30 du code pénal). Article 222-31 du Code pénal - Juritravail 9. sanctions du vidéo-lynchage (happy slapping) par Stupéfiants: usage, détention, transport... que dit la loi Versions Liens relatifs. Elément légal : article 222-37, al. Le viol 83.3 - Engagement assorti de conditions. L’incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit. Article 331 du Code pénal (ancien) | Doctrine • a titre gratuit ou onéreux. 9. Code pénal . Versions . Section VII. Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1) - GISTI Article 222-42 du Code pénal - Juritravail Code la Nationalité Belge. Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal. Titre Ier : De la loi pénale. Loi au 09/03/2004 Crime et délit (art. Article 222-30 du Code pénal. Code pénal : Article 222-30. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-30-1 du Code pénal. Art. 2010). . Article 222-22 - Code pénal - Légifrance En effet, cet article donne une définition du harcèlement moral. Code pénal 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: -Article 222- 30 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte commise avec violence, contrainte ou surprise, et le même article précise que constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Liens relatifs. Article 222-30-1. Les coups et blessures s’avèrent définis comme l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne », ou encore de « violences physiques », et trouvent leur fondement dans les articles 222-7 et suivant du Code pénal.
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