Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci … Codes Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. 6 JORF 5 mars 2002 " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Kostenlose Lieferung für viele Artikel! Accueil. Article 373 – 2 – 9 du Code civil - Résidence de l’enfant - La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Il résulte de l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil que le juge aux affaires... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Cas - Demande conjointe des parents d'exercer l'autorité parentale en commun - Compétence concurrente du directeur … - 2. Titre du code. Connectez-vous. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de … Code civil - Art. 373-2-9 | Dalloz Article 373-2-9 Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 16 mars 2016. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. Dutch Civil Code . 10. le mois dernier. L’article 18 de cette même convention dispose que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement » ; l’article 373-2 du Code civil prévoit, en son 2e alinéa, l’obligation de maintien des relations personnelles des père et mère avec l’enfant. 376 - Art. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
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