- Forfait heures : 39h/semaine, 169h/mois selon bulletin de salaire. Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres … SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle 145 Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s ... C´est le forfait heures Syntec sur une base hebdomadaire (35 h + 10 %) Si dans mon contrat le forfait heures est bien fixé à 38h50, il n´est pas fait mention du nombre maximum de jours travaillés dans l´année. Deux ans plus tard, il y a forcément quelques ajustements à faire, car la … Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (un repos tous les six jours d’une durée ininterrompue de 24 heures) sont applicables. Ils ont fait valoir que leur rémunération se situant désormais en dessous du plafond de la sécurité sociale, leur convention de forfait n’était plus valable. – Vous êtes IC avec un contrat forfaitaire annuel (d’heures ou de jours) et une position SYNTEC 3.N : Vous vous êtes fait arnaquer et vous n’aviez le droit à rien (en termes d’astreintes et heures supplémentaires) avant le 24 avril 2013, date à laquelle la cour de cassation a invalidé ce type de contrat. RTT 2022 = 10 Jours De Repos Dans un arrêt de rejet "Altran Technologies" du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant "une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale", et qu’en cas de rémunération inférieure à ce plafond, le forfait n’est pas applicable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la » grille des rémunérations minimales.
