de non-salariat sur l’existence du lien de subordination et la qualification de contrat de travail, la Cour apporte une réponse forte, mais également nuancée, faite à la fois d’accommodements raisonnables à la situation des autoentrepreneurs présumés indépendants et de perma-nence de la qualification de contrat de travail (I). 1954 ; Bull. Cependant, il a été rendu obligatoire pour certains types de contrats : CDD, temps partiels, contrats intermittents, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L.5132-1 à L.5132-17 du Code du travail. Le législateur n’est donc pas totalement silencieux en la matière. Cas Pratique Qualification Du Contrat De Travail | Etudier 9 Le Code du travail recèle pourtant toute une série de dispositions relatives à la qualification de contrat de travail, concernant spécialement certaines catégories de professionnels. Article 17. Droit du travail - la qualification du contrat de travail 3695 mots 15 pages Montre plus En droit civil, les articles changent très peu depuis 1804, la pratique s’adapte donc aux … La rémunération. Texte applicable Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou … Caractéristiques et qualification du contrat de travail Qualification de contrat de travail | La base Lextenso Notamment, le CDD doit contenir : le nom et la qualification de la personne remplacée (en cas de remplacement), la durée minimale du contrat, le motif du recours au CDD, la désignation du poste et les risques éventuels pour la santé, ainsi que la rémunération et ses accessoires. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
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