Question n°37483 - Assemblée nationale Certes, l'article L. 1412-1 du même code oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à constituer une régie pour l'exploitation directe d'un SPIC. PDF La dématérialisation des factures des collectivités locales et des ... Les régies sont de droit public, de comptabilité publique et soumises au code des marchés publics. I.2- Les structures d'exploitation intégrée. PDF La Mise À Disposition Des Fonctionnaires Et Des Personnels De ... - Cdg31 Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats . régie personnalisée : elles disposent, lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en a décidé ainsi, de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Personne morale de droit public sans capital dotée d'une autonomie financière. Franchissant un degré supplémentaire dans l'autonomie, la régie personnalisée est un établissement public juridiquement indépendant de la commune. Les établissements publics administratifs sont immatriculables à la ... Pourtant le Code général des collectivités territoriales ne dit pas explicitement que les régies personnalisées sont des établissements publics. La régie même personnalisée constitue donc une structure de gestion de la collectivité de rattachement sur laquelle elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Les différentes possibilités actuelles de gestion d'une institution muséale relèvent de deux catégories : 1) Service public culturel (Musée public) : Lorsque qu'une personne publique gère : régie directe, régie autonome. L'exploitation des services de transport et la loi NOTRe Elle induit la présence d'un agent qualifié SSIAP 1 pendant l'ouverture au public de l'établissement ou de l'un des espaces d'animation culturelle associés. Régie personnalisée (HU) - Wikhydro Régie personnalisée (HU) Mode de gestion directe suivant lequel une collectivité locale confie l'exploitation du service à un établissement public doté de l'autonomie financière et d'une personnalité morale. L'organe délibérant détermine les services exploités en régie (L 2221-1 et s. du CGCT), ainsi que les dispositions du règlement intérieur (L 2221-3 du CGCT). Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent créer des régies dotées de la personnalité morale, c'est-à-dire des régies personnalisées pour gérer leurs SPIC (syndicat de commune, communauté de commune, les communautés urbaines, communauté d'agglomération et les métropoles). Régie en droit public français - Encyclopédie Wikimonde Régie personnalisée (HU) - Wikhydro La régie personnalisée - Plateforme d'assistance juridique de l'ANMSM
