Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 38 bis. Infirmière dans la fonction publique hospitalière et territoriale Fonction publique territoriale : les textes réglementaires parus fin 2021 Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixe à titre temporaire ces règles dérogatoires de formation et de L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf . demande de titularisation fonction publique - Aide redaction lettre Évaluation et titularisation. Depuis la publication, le 26 mai, de la circulaire de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur le télétravail dans la fonction publique de l'État (lire Maire info du 26 mai), on attendait l'extension de ces mesures à la fonction publique territoriale.C'est chose faite, sous forme « d'invitation », puisque la libre administration des collectivités . Dans sa décision n o 440983 du 27 septembre 2021. PDF Lexique Sur La Fonction Publique Territoriale Références : décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ; décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles . lettre demande promotion interne fonction publique
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