La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence actuelle concernant la qualification d'un droit de jouissance exclusif . Jurisprudence fenêtre copropriété : jugements et arrêts | Doctrine Action en suppression de véranda - Mon Immeuble La question épineuse des vérandas en copropriété : quelques réponses de ... Dans le cas contraire, ils sont à la charge du copropriétaire bénéficiant du droit à la jouissance exclusive de la terrasse. La différence de superficie résultait ici de la prise en compte d'une véranda, pourtant construite sur une partie commune objet d'un droit de jouissance privative, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'un tel droit ne doit pas être pris en considération, lors du mesurage « Carrez » (V. Civ. La perte d'une (belle) vue et l'indemnisation du préjudice. Par le jugement entrepris du 14 octobre 2013, le La régularisation des constructions âgées de ... - Landot & associés Le copropriétaire qui veut faire des travaux doit demander l'autorisation de l' assemblée générale si les travaux affectent : les parties communes de l'immeuble. Ainsi, au bout de 5 ans d'inaction, au lieu de 10 auparavant, la victime n'a . Monsieur Y., faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de . 2356, obs. Loi Carrez : prise en compte d'une véranda ... - Dalloz Actualité Le règlement de copropriété d'une résidence stipulait un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune au profit des propriétaires d'un lot.
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